Normalement ce message devrait être posté sur le sujet "Devine qui n'est plus", mais comme je ne veux pas "saloper" tout le PO je le publié ici.
RIP à l'état de droit avec la mise en application de l'accord CETA.
Dorénavant les multinationales canadiennes (dont de nombreuses américaines) pourront contester les lois votées par nos assemblées représentatives et les députés que nous avons élus. De plus, les procès seront menés par des tribunaux d'exceptions, et non par la justice de l'état en question.
Extrait d'une interview de la juriste Mathilde Dupré qui travaille à l'institut Véblen (canards dispo en bas de ce message pour se renseigner sur le pedigré de l'institut)
L’accord économique et commercial global (AECG) UE/Canada prévoit une clause instituant un tribunal arbitral permanent. Pouvez-vous expliquer à nos lecteurs de quoi il s’agit ?
Mathilde Dupré : « L'AECG, plus connu sous l'acronyme anglais de CETA est un accord de commerce et d'investissement. Il crée ainsi de nouveaux droits et privilèges pour les investisseurs canadiens et prévoit notamment d'instaurer une juridiction d'exception devant laquelle ces derniers pourront contester des mesures nationales et/ou européennes qu’ils jugeraient incompatibles avec les clauses de protection des investissements.
Ce type de tribunal d'arbitrage existe déjà dans le cadre de nombreux traités internationaux et il a permis à des investisseurs d'attaquer des régulations sociales, environnementales ou sanitaires. C'est par exemple par ce biais que l'entreprise Transcanada a poursuivi les États-Unis suite à l'abandon du projet d'oléoduc Keystone XL pour 15 milliards de dollars. Selon les Nations Unies, 770 plaintes ont été recensées et près de 60% des cas connus ont conduit à une compensation par l’État attaqué, et donc par le contribuable.
Avec le CETA, nous nous apprêtons à ouvrir ce dispositif à tous les investisseurs canadiens en Europe mais aussi des investisseurs d'autres pays qui sont basés au Canada. Par exemple 80 % des multinationales étasuniennes actives en Europe disposent de filiales au Canada et pourraient donc s'organiser pour pouvoir bénéficier de ces nouveaux droits.
En réponse à la contestation croissante à l'égard de ce mécanisme, l'Union européenne a prétendu avoir procédé à sa réforme, en instituant un tribunal permanent. Si quelques améliorations ont été apportées en matière de procédure et de transparence, cette pseudo réforme n'a pas modifié les règles du jeu ni comblé les failles de ce dispositif. »
- Cela signifie-t-il que le droit et la législation européennes et donc de la France, votés par les élus du peuple (Assemblée Nationale et Sénat) ne font plus la loi face à ce tribunal ?
« La mise en place d'un tel mécanisme est lourde de conséquences. En théorie il ne permet pas aux investisseurs de demander aux États de retirer les lois adoptées mais dans la pratique, les compensations financières en jeu sont tellement astronomiques qu'on observe un véritable effet dissuasif sur les élus et les gouvernements.
Pour prendre des exemples, cela signifie qu'il deviendra à l'avenir quasiment impossible ou très risqué de légiférer en Europe pour interdire le glyphosate, renforcer les règles contre les perturbateurs endocriniens, dénoncer le traitement de faveur de la part de certains paradis fiscaux européens à l'égard de grandes multinationales ou bannir le pétrole issu des sables bitumineux. »
Toute l'interview ici:
CETA, avec son tribunal arbitral gare à nos droits sociaux, environnementaux et sanitaires« Entre le champagne pour quelques-uns et l'eau potable pour tous, il faut choisir. » Thomas Sankara
